Demande brevet fédéral sans examen

Les chargés de sécurité et les ingénieurs de sécurité selon l’ordonnance sur les qualifications des spécialistes de la sécurité au travail (RS 822.116) qui disposent en plus du CAS Arbeit und Gesundheit de la Haute école de Lucerne ou du CAS Travail et santé de la Haute école Arc peuvent demander le brevet fédéral sans examen pendant une durée transitoire de 5 ans après la première session de l’examen selon le présent règlement. Pour ce faire, une demande, soumise à émolument, doit être adressée à la commission AQ. (Règlement d'examen professionnel STPS du 7 août 2017)

La Commission AQ statue deux fois par an sur les demandes de délivrance de brevet sans examen. Les dates de réunion de la commission et d’envoi des demandes seront publiées sur ce site. Taxe : 290 francs (frais de brevet inclus).

 

2018

Une date est prévue après le premier examen de spécialiste de la sécurité au travail et de la protection de la santé (STPS) organisé au mois d’avril.

La date limite d’envoi des dossiers est le 31 octobre. La commission traitera les demandes en décembre. Vous serez ensuite informé de sa décision et le certificat, établi par le SEFRI, sera envoyé par le secrétariat.

Le formulaire contient des informations sur les annexes, le paiement de la taxe et l’envoi de la demande. À télécharger ici.

Pour toute question, merci de vous adresser à info@diplom-asgs.ch.